Objectifs : Cette prime a été mise en place pour remplacer les primes à caractères annuelles suivantes :
- gratification de fin d’année.
- Prime de transition.
- Prime annuelle.
Bénéficiaires : Les salariés en activité appartenant à la catégorie EDTAM sous contrat CDI ou CDD.
Ne sont pas concernés : les stagiaires et les salariés ayant une ancienneté inférieure à un mois.
Conditions d’attribution :
- La 13ème mensualité est calculée en fonction du temps de présence effectif dans l’année considérée.
- La comptabilisation des jours de travail est effectuée en jours ouvrés.
- En est bénéficiaire, le personnel qui au cours de l’année de référence justifie d’au moins un mois de travail effectif.
Temps de travail effectif : C’est l’horaire accomplit par le salarié dans le cadre de :
] L’horaire en vigueur dans le service.
] L’horaire propre du salarié.
Sont assimilées à du travail effectif, les absences rémunérées telles que :
– Congés payés et congés supplémentaires.
– Congés formation/éducation/statutaires.
– Congés légaux de maternité et d’adoption.
– Congés familiaux – événements familiaux.
– Accident du travail.
– Maladie Professionnelle.
– Repos compensateur et RTT.
– Médecine préventive.
– Période militaire obligatoire.
– Jours fériés chômés, plus les 1er et 8 mai.
– La période de préavis non exécutée lorsque le salarié a été dispensé par l’employeur d’exécution du travail.
– Les absences pour maladie, accident extra professionnel, accident de trajet, dans la limite d’une durée de deux mois, soit :
– 43 jours ouvrés pour le personnel en horaire normal ou posté non feux continus.
– 36 jours ouvrés pour le personnel en horaire feux continus.
– Chômage partiel.
– Heures de recherche d’emploi pendant le préavis.
– Heures de réunions dans le cadre du droit d’expression.
Ne sont pas assimilées à du travail effectif, les absences telles que :
– Congés sans solde.
– Congés parentaux.
– Congés sabbatiques y compris pour création d’entreprise.
– Absences autorisées non payées.
– Grève.
– Période militaire à l’initiative du salarié.
– Les absences pour maladie, accident extra professionnel, accident de trajet, pour la partie supérieure à 43 jours pour les salariés en horaire normal ou posté non feux continus et 36 jours pour les salariés en horaire feux continus.
Base de calcul :
La 13ème mensualité est égale à 100 % des éléments de rémunération du mois de décembre qui sert de référence. Sont pris en compte pour le calcul les appointements de base, la compensation RTT, le surcroit de travail et la prime d’ancienneté.
La 13ème mensualité est calculée au prorata du nombre de jours assimilés à du travail effectif, sur la base de :
- 261 jours pour les salariés en horaire normal ou posté.
- 219 jours pour les salariés en feux continus.
Exemples :
Un EDTAM en horaire normal ayant un appointement de base, un surcroit de travail, une prime d’ancienneté représentant 2 600 € bruts, 5 jours de congés sans solde, 10 jours d’arrêt maladie.
13ème mensualité = (2 600 x (261 – 5)) / 261
= 2 550,19 €
Un EDTAM en horaire feux continus ayant un appointement de base, un surcroit de travail, une prime d’ancienneté représentant 3 500 € bruts, 85 jours d’arrêt maladie.
13ème mensualité = (3 500 x (219 -85 + 36)) / 219
= 2 716,89 €
Un EDTAM en horaire normal ayant un appointement de base et un surcroit de travail représentant 1 550 € bruts embauché au 1er mars N.
En décembre N, il touchera une 13ème mensualité au prorata des mois de présence.
13ème mensualité = (1 550 x 10) / 12
= 1 291,66 €
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